Tu viens de recevoir une convocation pour un entretien préalable à licenciement pour insuffisance professionnelle ? Ton employeur remet en question tes compétences et menace de rompre ton contrat de travail ?
Je comprends parfaitement ton stress et tes inquiétudes ! Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut sembler insurmontable, mais sache qu’il existe de nombreux moyens de te défendre efficacement.
Contrairement aux idées reçues, ce type de licenciement n’est pas automatique et doit respecter des conditions très strictes. L’employeur a l’obligation de prouver cette insuffisance avec des faits objectifs et vérifiables. Plus important encore, il doit respecter une procédure précise et t’avoir donné toutes les chances de t’améliorer.
Dans cet article, je vais te montrer concrètement comment analyser ton dossier, rassembler les preuves en ta faveur et contester ce licenciement si les conditions ne sont pas réunies. Tu découvriras aussi tes droits, les recours possibles et les indemnités auxquelles tu peux prétendre.
L’essentiel à retenir
- Définition stricte : L’insuffisance professionnelle concerne tes compétences techniques, pas tes résultats chiffrés ou ton comportement
- Charge de la preuve : L’employeur doit démontrer avec des faits objectifs que ton insuffisance est réelle, sérieuse et imputable
- Obligation de formation : Ton employeur a le devoir de t’adapter à ton poste et de te former selon l’article L6321-1 du Code du travail
- Procédure encadrée : Entretien préalable obligatoire, lettre de licenciement motivée, délai de réflexion de 15 jours pour préciser les motifs
- Recours possible : Tu as 12 mois pour contester devant le conseil de prud’hommes avec possibilité de réintégration ou d’indemnités
- Preuves décisives : Évaluations antérieures positives, absence d’avertissements, manque de formation ou surcharge de travail peuvent invalider le licenciement
Comprendre l’insuffisance professionnelle : ne pas confondre avec l’insuffisance de résultats
La première étape pour te défendre efficacement consiste à bien comprendre ce que recouvre réellement l’insuffisance professionnelle. Cette distinction est cruciale car elle détermine la validité même du licenciement.
L’insuffisance professionnelle correspond à une inaptitude qualitative dans l’exercice de ton travail. Il s’agit concrètement de lacunes dans tes compétences techniques, ton savoir-faire ou ta maîtrise des outils nécessaires à ton poste. Par exemple : ne pas savoir utiliser un logiciel indispensable, commettre des erreurs récurrentes dans l’exécution de tes tâches, ou manquer des connaissances techniques essentielles.
À l’inverse, l’insuffisance de résultats concerne uniquement l’atteinte d’objectifs chiffrés ou quantifiables. Si tu es commercial et que tu n’atteins pas tes objectifs de vente, si tu es dans une fonction support et que tes indicateurs de performance sont en baisse, il s’agit d’insuffisance de résultats. Cette distinction n’est pas anodine : les conditions et la procédure de licenciement diffèrent selon le motif invoqué.
La jurisprudence est très claire sur ce point. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a ainsi invalidé un licenciement pour insuffisance professionnelle d’un commercial qui n’atteignait pas ses objectifs, considérant qu’il s’agissait en réalité d’une insuffisance de résultats.
Les critères d’évaluation de l’insuffisance professionnelle
Pour qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle soit valable, ton employeur doit prouver que cette insuffisance est :
- Objective : Elle doit reposer sur des faits précis et vérifiables, pas sur des appréciations subjectives
- Réelle : Les manquements doivent être avérés et documentés par des preuves tangibles
- Sérieuse : L’insuffisance doit avoir un impact significatif sur le bon fonctionnement de l’entreprise
- Imputable au salarié : Elle ne peut pas résulter d’un manque de formation, d’une surcharge de travail ou de moyens insuffisants
Cette dernière condition est particulièrement importante pour ta défense. Si tu arrives à démontrer que tes difficultés résultent de facteurs extérieurs à ta volonté, le licenciement devient contestable.
Les conditions légales pour qu’un licenciement soit valable
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être prononcé à la légère. Le Code du travail impose des conditions strictes que ton employeur doit absolument respecter. Connaître ces règles te permet d’identifier les failles dans son argumentaire.
La notion de cause réelle et sérieuse est au cœur de cette problématique. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Pour l’insuffisance professionnelle, cela signifie que ton employeur doit apporter la preuve de tes manquements avec des éléments concrets et vérifiables.
La charge de la preuve pèse sur l’employeur
C’est un point fondamental pour ta défense : l’employeur doit prouver ton insuffisance professionnelle. Tu n’as pas à démontrer ta compétence, c’est à lui d’établir le contraire avec des faits précis.
Les éléments de preuve que peut invoquer ton employeur incluent :
- Des erreurs répétées et documentées dans ton travail
- Des évaluations professionnelles négatives successives
- Des témoignages de collègues ou clients sur tes manquements
- Des formations non assimilées malgré un accompagnement adapté
- L’impossibilité d’exercer correctement les missions de base de ton poste
Attention, ces preuves doivent être objectives et vérifiables. Des appréciations subjectives du type ‘manque d’initiative’ ou ‘mauvaise attitude’ ne suffisent pas à caractériser une insuffisance professionnelle.
Le critère de durée et de persistance
L’insuffisance professionnelle ne peut pas être ponctuelle. Elle doit s’inscrire dans la durée et persister malgré les efforts de l’employeur pour t’aider à t’améliorer. C’est pourquoi un licenciement immédiat après une première erreur ou difficulté est généralement jugé abusif.
La jurisprudence considère qu’un employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable pour corriger ses manquements, généralement plusieurs mois selon la complexité du poste et la nature des difficultés rencontrées.
Vérifier les obligations de l’employeur : formation, adaptation et évaluation
Ton employeur a des obligations légales qu’il doit impérativement respecter avant d’envisager un licenciement pour insuffisance professionnelle. Ces obligations constituent souvent les meilleurs arguments pour contester la validité du licenciement.
L’obligation d’adaptation et de formation
L’article L6321-1 du Code du travail impose à l’employeur une obligation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur poste de travail. Concrètement, il doit s’assurer que tu as les compétences nécessaires pour exercer tes fonctions et, le cas échéant, organiser des formations.
Cette obligation est particulièrement forte en cas d’évolution technologique, de changement d’organisation ou de modification de tes missions. Si ton poste a évolué sans que tu aies reçu la formation adéquate, l’insuffisance professionnelle ne peut pas t’être reprochée.
Pour vérifier si cette obligation a été respectée, pose-toi ces questions :
- As-tu reçu une formation initiale suffisante lors de ta prise de poste ?
- Ton employeur t’a-t-il formé lors des évolutions de ton poste ?
- As-tu eu accès aux outils et ressources nécessaires pour accomplir tes missions ?
- Ton employeur a-t-il organisé un accompagnement ou un tutorat ?
- As-tu bénéficié d’un plan de développement des compétences ?
Si la réponse à ces questions est négative, tu disposes d’un argument solide pour contester le licenciement.
L’obligation d’évaluation et d’alerte
Avant de procéder à un licenciement, ton employeur doit t’avoir alerté sur tes difficultés et donné l’opportunité de t’améliorer. Cette obligation passe généralement par :
- Des entretiens d’évaluation réguliers pointant les difficultés
- Des avertissements ou mises en garde formelles
- Un plan d’amélioration avec des objectifs précis et un calendrier
- Un suivi personnalisé de tes progrès
L’absence de ces éléments fragilise considérablement le dossier de l’employeur. Si tu n’as jamais été alerté sur tes supposées lacunes, ou si tes évaluations étaient positives jusqu’à récemment, le licenciement peut être considéré comme abusif.
Vérifier la cohérence avec les évaluations antérieures
Un argument particulièrement efficace consiste à démontrer l’incohérence entre les reproches actuels et tes évaluations passées. Si tu as reçu des évaluations positives récemment, il devient difficile pour l’employeur de justifier une insuffisance professionnelle soudaine.
Rassemble tous les documents qui attestent de tes bonnes performances : entretiens annuels, lettres de félicitations, augmentations de salaire, promotions, témoignages de clients satisfaits. Ces éléments constituent une preuve forte de ta compétence professionnelle.
La procédure formelle à respecter : entretien, lettre, délais
Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit suivre une procédure précise définie par le Code du travail. Toute irrégularité dans cette procédure peut rendre le licenciement nul et ouvrir droit à des dommages-intérêts.
L’entretien préalable obligatoire
Avant tout licenciement, ton employeur doit organiser un entretien préalable selon l’article L1232-2 du Code du travail. Cet entretien doit être précédé d’une convocation écrite envoyée au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue.
La convocation doit obligatoirement mentionner :
- L’objet de l’entretien (licenciement envisagé)
- La date, l’heure et le lieu de l’entretien
- Ton droit à te faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié
- La liste des conseillers du salarié disponibles dans ton secteur
Pendant l’entretien, ton employeur doit t’exposer les motifs de la décision envisagée et recueillir tes explications. C’est le moment crucial pour présenter tes arguments de défense. Prépare-toi soigneusement en listant tous les éléments qui peuvent expliquer tes difficultés ou contester les reproches.
La lettre de licenciement et ses mentions obligatoires
Si ton employeur maintient sa décision après l’entretien, il doit t’envoyer une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre ne peut pas être expédiée avant l’expiration d’un délai de réflexion de 2 jours ouvrables après l’entretien (7 jours pour les cadres).
La lettre de licenciement doit impérativement :
- Énoncer le ou les motifs précis du licenciement
- Se référer à des faits objectifs et vérifiables
- Indiquer la date de fin de contrat et les modalités du préavis
- Préciser tes droits aux indemnités de licenciement et de préavis
Les motifs énoncés dans cette lettre fixent définitivement les griefs retenus contre toi. L’employeur ne peut plus invoquer de nouveaux reproches par la suite, sauf dans les 15 jours suivant l’envoi s’il souhaite préciser ses motifs.
Les délais à respecter et leurs conséquences
Plusieurs délais encadrent la procédure de licenciement :
- 5 jours ouvrables minimum entre la convocation et l’entretien préalable
- 2 jours ouvrables minimum entre l’entretien et l’envoi de la lettre de licenciement
- 15 jours pour préciser les motifs après l’envoi de la lettre
- 12 mois pour contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes
Le non-respect de ces délais constitue une irrégularité de procédure qui peut donner lieu à des indemnités, même si le motif de licenciement est fondé.
Constituer ton dossier de défense : les preuves à rassembler
Pour contester efficacement un licenciement pour insuffisance professionnelle, tu dois constituer un dossier solide avec toutes les preuves en ta faveur. Cette étape est cruciale car elle détermine en grande partie tes chances de succès devant le conseil de prud’hommes.
Documents relatifs à tes performances
Rassemble tous les éléments qui attestent de tes compétences professionnelles et de tes bonnes performances :
- Entretiens d’évaluation : Particulièrement les évaluations positives récentes qui contredisent les reproches actuels
- Témoignages de clients : Lettres de remerciements, retours positifs, recommandations qui prouvent ta compétence
- Réalisations professionnelles : Projets menés à bien, objectifs atteints, innovations apportées à ton poste
- Formations suivies : Attestations de formation, certifications obtenues, efforts d’amélioration personnelle
- Progression salariale : Augmentations, primes, promotions qui témoignent de la reconnaissance de ton travail
Ces documents constituent la preuve de tes compétences et remettent en question la réalité de l’insuffisance professionnelle reprochée.
Preuves du manque d’accompagnement de l’employeur
Documente tous les manquements de ton employeur à ses obligations :
- Absence de formation : Demandes de formation refusées ou ignorées, évolution du poste sans accompagnement
- Manque de moyens : Outils défaillants, équipement inadéquat, ressources insuffisantes pour accomplir tes missions
- Surcharge de travail : Planning surchargé, multiplication des tâches, impossibilité matérielle de bien faire son travail
- Management défaillant : Absence d’encadrement, consignes contradictoires, manque de suivi et d’accompagnement
Conserve tous les emails, notes de service et correspondances qui illustrent ces situations. Ils constituent autant d’arguments pour démontrer que tes difficultés ne t’incombent pas exclusivement.
Témoignages et attestations
Les témoignages de collègues, clients ou partenaires peuvent considérablement renforcer ton dossier. Ces attestations doivent être écrites, datées et signées, et préciser :
- L’identité complète du témoin et sa relation professionnelle avec toi
- Des faits précis attestant de tes compétences ou de ton professionnalisme
- Des éléments contredisant les reproches de ton employeur
- Le contexte de travail difficile le cas échéant
N’hésite pas à solliciter d’anciens collègues, des clients avec lesquels tu avais de bonnes relations, ou des partenaires extérieurs qui peuvent témoigner de ton sérieux et de tes compétences.
Documentation des irrégularités de procédure
Vérifie scrupuleusement le respect de la procédure et documente toute irrégularité :
- Délais non respectés entre la convocation et l’entretien
- Mentions manquantes dans la convocation à l’entretien préalable
- Absence de possibilité de se faire assister
- Lettre de licenciement expédiée trop rapidement après l’entretien
- Motifs imprécis ou subjectifs dans la lettre de licenciement
Ces irrégularités, même mineures, peuvent donner lieu à des indemnités pour vice de procédure et affaiblir la position de l’employeur.
Les arguments juridiques pour contester le licenciement
Une fois ton dossier constitué, tu peux développer plusieurs arguments juridiques pour contester la validité du licenciement. La jurisprudence offre de nombreux exemples d’annulation de licenciements pour insuffisance professionnelle mal fondés.
Contester l’imputabilité des difficultés
L’argument le plus efficace consiste à démontrer que tes difficultés ne te sont pas imputables. Selon la jurisprudence constante, l’employeur ne peut pas reprocher au salarié une insuffisance qui résulte de ses propres manquements.
Les situations les plus fréquentes incluent :
- Défaut de formation : Si ton poste a évolué sans formation adaptée, ou si tu n’as pas reçu l’initiation nécessaire
- Moyens insuffisants : Matériel défaillant, logiciels inadaptés, budget insuffisant pour accomplir tes missions
- Surcharge chronique : Volume de travail incompatible avec un exercice normal de tes fonctions
- Consignes contradictoires : Instructions changeantes ou incohérentes qui t’empêchent de bien travailler
Une décision récente de la Cour de cassation a ainsi annulé le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle, l’employeur ayant omis de le former aux nouveaux logiciels nécessaires à son poste de travail.
Remettre en cause l’objectivité des reproches
L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs et vérifiables. Si les reproches de ton employeur sont subjectifs, approximatifs ou contradictoires, tu peux contester leur validité.
Les éléments à analyser :
- Les reproches sont-ils étayés par des preuves concrètes ?
- Les critères d’évaluation sont-ils clairs et objectifs ?
- Y a-t-il cohérence avec tes évaluations antérieures ?
- Les témoignages contre toi sont-ils crédibles et détaillés ?
Dans un environnement professionnel où tu pourrais envisager une reconversion professionnelle, il est d’autant plus important de préserver ta réputation et tes droits lors d’une contestation de licenciement.
Invoquer le contexte économique ou organisationnel
Parfois, les difficultés d’un salarié résultent du contexte général de l’entreprise plutôt que de ses compétences personnelles. Tu peux invoquer :
- Des difficultés économiques affectant les moyens alloués à ton poste
- Une réorganisation mal préparée perturbant ton travail
- Un management défaillant ou des conflits internes
- Des changements technologiques sans accompagnement
Ces éléments de contexte peuvent expliquer une baisse temporaire de performance sans remettre en cause tes compétences fondamentales.
Saisir le conseil de prud’hommes : procédure et délais
Si tu considères que ton licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas justifié, tu peux saisir le conseil de prud’hommes pour le contester. Cette procédure te permet d’obtenir soit ta réintégration, soit des dommages-intérêts compensant le préjudice subi.
Les délais à respecter
Tu disposes d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai est impératif : passé cette échéance, tu ne peux plus contester la validité du licenciement.
Il est conseillé d’agir rapidement pour plusieurs raisons :
- Les preuves et témoignages sont plus facilement rassemblables
- La mémoire des événements est plus fraîche
- Tu peux bénéficier de mesures conservatoires si nécessaire
- Les délais de traitement peuvent être longs
La procédure prud’homale
La saisine du conseil de prud’hommes suit une procédure spécifique :
- Dépôt de la requête : Tu dois déposer une requête écrite exposant tes demandes et arguments
- Phase de conciliation : Tentative obligatoire de règlement amiable du conflit
- Phase de jugement : Si la conciliation échoue, l’affaire est jugée par le conseil
- Délibéré et notification : Rendu de la décision dans un délai variable
La procédure est gratuite et tu peux te présenter seul ou te faire assister par un avocat. Cependant, l’assistance d’un professionnel est fortement recommandée pour optimiser tes chances de succès.
Les issues possibles
En cas de succès devant le conseil de prud’hommes, plusieurs solutions sont envisageables :
- Réintégration : Retour à ton poste avec paiement des salaires perdus
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Montant variable selon ton ancienneté et ton salaire
- Indemnité pour vice de procédure : En cas d’irrégularité dans la procédure de licenciement
- Dommages-intérêts : Pour réparer le préjudice moral et matériel subi
Les indemnités pour licenciement abusif varient généralement entre 1 mois de salaire pour moins d’1 an d’ancienneté jusqu’à environ 20 mois pour 30 ans d’ancienneté, selon les circonstances de l’affaire.
Modèle de lettre de contestation et conseils pratiques
Voici un modèle de lettre de contestation que tu peux adapter à ta situation personnelle. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à ton employeur.
Modèle de lettre de contestation
[Tes coordonnées]
[Date]
[Coordonnées de l’employeur]
LRAR
Objet : Contestation du licenciement pour insuffisance professionnelle
Monsieur/Madame [Nom],
Par la présente, je conteste formellement le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié le [date] et souhaite vous faire part de mes observations.
Sur les motifs invoqués :
Les reproches formulés dans votre lettre ne reposent sur aucun fait objectif et vérifiable. [Développer selon votre situation : absence de preuves concrètes, contradiction avec évaluations antérieures, etc.]
Sur vos obligations d’employeur :
Vous avez manqué à votre obligation d’adaptation et de formation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail. [Préciser : absence de formation lors de l’évolution du poste, moyens insuffisants, surcharge de travail, etc.]
Sur la procédure :
Je relève plusieurs irrégularités dans la procédure suivie : [détailler les vices de procédure constatés]
En conséquence, je considère ce licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et me réserve le droit d’engager toute action en justice pour faire valoir mes droits.
Cordialement,
[Signature]
Conseils pour l’entretien préalable
L’entretien préalable est un moment crucial de ta défense. Voici une checklist pour te préparer efficacement :
- Prépare tes arguments : Liste tous les éléments qui contredisent les reproches
- Rassemble tes documents : Apporte les preuves de tes bonnes performances
- Fais-toi assister : Choisis un représentant du personnel ou un conseiller du salarié
- Reste factuel : Évite les arguments émotionnels, concentre-toi sur les faits
- Prends des notes : Documente tous les échanges pour un éventuel recours
- Demande des précisions : Exige des exemples concrets pour chaque reproche
Après la procédure : indemnités et droits sociaux
Quel que soit l’issue de ta contestation, tu conserves certains droits et peux prétendre à différentes indemnités de licenciement. Comprendre ces mécanismes t’aide à évaluer les enjeux financiers de ta situation.
Tes droits en cas de licenciement maintenu
Même si le licenciement est maintenu, tu as droit à :
- Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà
- Indemnité compensatrice de préavis : Si tu n’effectues pas ton préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés : Pour les congés acquis non pris
- Allocations chômage : Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit aux allocations
Ces indemnités constituent un socle minimal, quelles que soient les circonstances du licenciement.
Indemnités en cas de contestation réussie
Si le conseil de prud’hommes déclare le licenciement abusif, tu peux obtenir :
| Ancienneté | Indemnité indicative |
|---|---|
| Moins d’1 an | 1 mois de salaire |
| 1 à 5 ans | 2 à 6 mois de salaire |
| 5 à 15 ans | 6 à 12 mois de salaire |
| 15 à 30 ans | 12 à 20 mois de salaire |
Ces montants sont indicatifs et varient selon les circonstances : gravité du manquement de l’employeur, préjudice subi, facilité de retrouver un emploi dans ton secteur.
Optimiser ta recherche d’emploi
Pendant ou après la procédure, tu dois anticiper ta recherche d’emploi. Quelques conseils pratiques :
- Actualise ton CV : Mets en valeur tes compétences et réalisations
- Prépare ton discours : Explique objectivement les circonstances de ton départ
- Valorise ton expérience : Une lettre de motivation pour validation des acquis peut t’aider à faire reconnaître tes compétences
- Considère la formation : Une période de chômage peut être l’occasion de développer de nouvelles compétences
- Reste proactif : Une lettre de motivation pour candidature spontanée peut ouvrir des opportunités inattendues
N’oublie pas que ton expérience, même dans un contexte de licenciement contesté, reste un atout pour ton parcours professionnel futur.
Questions fréquentes
Est-il possible de licencier un employé pour insuffisance professionnelle sans avertissement ?
Non, en principe. L’employeur doit respecter une obligation d’adaptation et d’accompagnement avant d’envisager un licenciement. Il doit t’alerter sur tes difficultés, te donner les moyens de t’améliorer et laisser un délai raisonnable pour la correction. Un licenciement sans avertissement préalable est généralement considéré comme abusif, sauf cas exceptionnel d’incompétence manifeste et irrémédiable.
Quelles indemnités en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Tu as droit au minimum aux indemnités légales : indemnité de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par année d’ancienneté), préavis et congés payés. Si le licenciement est jugé abusif, s’ajoutent des indemnités variables selon ton ancienneté, généralement entre 1 et 20 mois de salaire. Tu conserves aussi tes droits aux allocations chômage.
Comment démontrer l’insuffisance professionnelle ?
L’employeur doit apporter des preuves objectives : erreurs répétées et documentées, évaluations négatives successives, témoignages précis, formation non assimilée malgré accompagnement. Les appréciations subjectives ou les reproches vagues ne suffisent pas. L’insuffisance doit être réelle, sérieuse et imputable au salarié, pas à un manque de moyens ou de formation.
Puis-je contester un licenciement pour insuffisance professionnelle si j’ai eu de bonnes évaluations ?
Absolument. Des évaluations antérieures positives constituent un argument très fort pour contester le licenciement. Elles démontrent une contradiction dans l’appréciation de tes compétences et remettent en cause la réalité de l’insuffisance professionnelle. Cette incohérence affaiblit considérablement le dossier de l’employeur et peut conduire à l’annulation du licenciement.
Licenciement pour insuffisance professionnelle sans avertissement : que faire ?
Si tu n’as reçu aucun avertissement préalable, cela constitue un vice de procédure contestable. L’employeur doit te donner l’opportunité de t’améliorer avant d’envisager un licenciement. Rassemble tous les documents prouvant l’absence d’alerte sur tes performances et conteste cette irrégularité devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois.
Combien de temps ai-je pour contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Tu disposes d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai est impératif et ne peut pas être prolongé. Il est recommandé d’agir rapidement pour optimiser tes chances de succès et faciliter la collecte des preuves nécessaires à ta défense.
Un licenciement pour insuffisance professionnelle empêche-t-il de toucher le chômage ?
Non, tu conserves tes droits aux allocations chômage. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est considéré comme involontaire et ouvre droit aux indemnités Pôle Emploi selon les conditions habituelles d’ancienneté et de cotisations. Seul un licenciement pour faute grave ou lourde peut remettre en cause ce droit dans certaines conditions.
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